Contexte juridique

Le SAGE s’inscrit dans un cadre rĂ©glementaire dĂ©fini au nouveau europĂ©en et dĂ©clinĂ© localement par un emboĂ®tement de dispositifs. Le SAGE Sud Cornouaille doit notamment ĂŞtre compatible avec le SDAGE du bassin Loire Bretagne. 

dispositifs

La Directive Cadre sur l’Eau

Adoptée le 23 octobre 2000 par le Parlement et le Conseil Européen, la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE établit le cadre global pour la politique communautaire de l’eau.

D’une logique de moyens, la DCE invite Ă  passer Ă  une logique de rĂ©sultats avec notamment l’atteinte du bon Ă©tat des eaux et des milieux aquatiques d’ici 2015. L’atteinte du bon Ă©tat peut ĂŞtre repoussĂ©e Ă  2021 ou 2027 (dĂ©rogations) pour raisons de contraintes liĂ©es Ă  la faisabilitĂ© technique, financière, ou encore naturelle (temps de rĂ©ponse du milieu, etc.).

Les objectifs de bon état à la masse d’eau sont complétés par des objectifs plus globaux portant sur :
  • la rĂ©duction progressive de la pollution due aux substances prioritaires et l’arrĂŞt ou la suppression des Ă©missions, rejets et pertes de substances dangereuses prioritaires ;
  • le respect des objectifs des zones protĂ©gĂ©es au titre de la lĂ©gislation communautaire (zones vulnĂ©rables, zones sensibles, zones Natura 2000, etc.).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques

La LEMA, adoptée en 2006, est la transposition de cette directive, qui constitue désormais le texte central de la politique française de l’eau. Elle réaffirme le bassin versant comme le périmètre de la mise en œuvre d’une gestion durable de l’eau. Elle amplifie l’association des usagers de l’eau et de leurs représentants à la définition de la politique de l’eau. Enfin, elle conserve et renforce le financement de la politique de l’eau, qui repose sur deux principes : « l’eau paie l’eau » et « pollueur-payeur ».

Le SchĂ©ma Directeur d’AmĂ©nagement et de Gestion des Eaux

ÉlaborĂ© par le ComitĂ© de bassin – Ă  l’initiative du prĂ©fet coordinateur de bassin, le SchĂ©ma Directeur d’AmĂ©nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est l’outil de mise en Ĺ“uvre de la DCE. Il fixe les orientations de la politique de l’eau Ă  l’échelle des grands bassins hydrographiques. Il dĂ©termine notamment les objectifs par masse d’eau et dĂ©finit le programme de mesures pour atteindre ces objectifs.

Le SDAGE Loire Bretagne a été approuvé par arrêté préfectoral le 18 novembre 2015 pour la période 2016/2021. La mise à jour du SDAGE est en cours de préparation. Il s’appliquera de 2022 à 2027.

Pour en savoir plus : consultez le site dédié à la révision du SDAGE Loire Bretagne