Réunion d’échanges sur le volet réglementaire du contrat de progrès

Une réunion d’échanges avec les administrations responsables des contrôles réglementaires s’est tenue le mercredi 18 juin à Saint Yvi. L’objectif était de faire le bilan des 2 premières campagnes et de répondre aux questions des exploitants concernés

Pourquoi des contrôles Directives Nitrates plus réguliers dans la zone Lesnevard amont et Moros amont ?

Dans le Plan de lutte contre les algues vertes (PLAV 2), il est prévu en Baie de la Forêt une implication plus forte de l’Etat au sein d’un volet réglementaire. Ce volet prévoit, à la demande des élus locaux, davantage de contrôles au titre de la directive nitrate sur les sous-bassins versants les plus impactant. Ainsi les 90 exploitations de ces 2 sous-bassins versants sont systématiquement contrôlées. En 2018, un courrier d’information a été adressé à chacune d’entre-elles pour l’expliquer.

Quel lien entre le reliquat post-absorption effectué chez moi et le contrôle directive nitrate?

Le reliquat post-absorption (RPA) est réalisé environ 40 jours après la floraison du maïs. Il permet de connaître la quantité d’azote minéral restant dans le sol lorsque la culture de maïs ne l’absorbe plus. C’est donc un indicateur du risque potentiel de fuite d’azote dans l’eau sous forme de nitrate.

Un référentiel agronomique régional (2009) de la Chambre d’agriculture de Bretagne et de l’INRA détermine le protocole de prélèvement de sol pour le RPA. Il doit être effectué en diagonale sur la parcelle et dans différents horizons (idéalement 3 selon la profondeur du sol).

RPA et risques de pollutions diffuses :

RPA Risque de pollution Résultats 2018 Résultats 2019
< 60 kg N /ha faible 56% des parcelles 38% des parcelles
60 à 120 kg N / ha avéré 28% des parcelles 44% des parcelles
> 120 kg N / ha Très important 16% des parcelles 18% des parcelles

MOYENNE
63,3 kgN/ha 83,0 kgN/ha

MEDIANE
49,1 kgN/ha 79,4 KgN/ha

Une sur-fertilisation est cause plausible pour les RPA les plus élevés (>150% de la médiane). La DDTM rappelle que le RPA n’est qu’un indicateur.  Seul un contrôle des pratiques de fertilisation (règles de la directive Nitrates) permettra de déterminer s’il y a eu sur-fertilisation ou non

Une trentaine de participants : exploitants, conseillers, coopérative, municipalité

Contrôle Directive Nitrate : déroulé, suites possibles et bilan

  • il existe une charte régionale de 2017 dans l’intérêt du contrôlé et du contrôleur précisant leurs droits et devoirs respectifs
  • les documents administratifs (PPF, CEP, …) seront à transmettre en amont du contrôle pour réduire sa durée
  • les contrôles directive nitrates montrent que 70 % des exploitations contrôlées ont des pratiques qui n’entraineraient pas de sur-fertilisation. A l’inverse, 30% ont une marge de progrès certaine, dont 21% dans le délai de la campagne suivante (arrêté de mise en demeure). Le nombre de cas plus « problématique » sur le fond est inférieur à 10%.

Signification des décisions suite au contrôle

Équilibre de la fertilisation
DécisionSignificationProportion sur 2018-2019
EffectiveConformePas de sur-fertilisation constatée43%
Léger dépassementRappel à réglementationRappel que la dose doit être < dose du GREN27%
Dépassement avéréArrêté de mise en demeureRemise en conformité pour la campagne suivante21%
Dépassement certainsRelevé d’infraction 5eme classeAmende 500€ ou formation8%
Délit
Amende de 1500€1%

Globalement le bilan est assez positif car 71 % des exploitations ne présentent pas d’anomalies majeures vis-à-vis de la directive nitrate. 29 % présentent donc des marges de progrès pour atteindre les objectifs de PLAV. Le sous-bassin versant du Moros est celui qui présente la marge de progrès la plus importante. En effet, 1 exploitation sur 4 est totalement conforme à la directive nitrate. Un accompagnement individuel gratuit par les prestataires agréés à la gestion de l’azote ou à l’optimisation environnementale liée à un projet structurant peuvent éclairer
plus précisément les anomalies constatées lors du contrôle notamment sur l’origine et les solutions techniques envisageables pour l’exploitant.

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