Règlementation provisoire de l’usage de l’eau dans le Finistère

Sur l’ensemble du département du Finistère, le déficit pluviométrique enregistré entre septembre 2016 et juillet 2017, a pour conséquence, une recharge moins importante que la normale des eaux souterraines, dont le niveau est qualifié par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) de faible à très faible. Les capacités naturelles de soutien d’étiage des cours d’eau s’en trouvent affectées. En dehors des pics enregistrés lors des épisodes pluvieux, les débits des cours d’eau sont proches de fréquences quinquennale ou décennale sèches.

Afin de réserver les volumes d’eau dans les retenues, et de limiter la pression de prélèvement sur les eaux souterraines et les eaux de surface, après avoir réuni le 18 juillet 2017 un comité sécheresse, le préfet du Finistère a signé le 28 juillet, un arrêté portant sur des mesures de restriction des usages de l’eau  et de gestion des retenues utilisées pour l’adduction d’eau potable et le soutien d’étiage.

Ces mesures de restriction et de gestion sont en vigueur entre le 28 juillet et le 30 octobre 2017. Elles sont susceptibles d’être levées avant cette échéance si la situation hydrologique venait à s’améliorer significativement.

Enfin, des contrôles du respect de ces restrictions d’usage seront opérés par les agents assermentés et pourront donner lieu à des sanctions.

INFORMATION DES USAGERS : RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU

En application de l’arrêté préfectoral n°2017209-0003 en date du 28 juillet 2017 réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère, les mesures de restrictions des usages de l’eau suivantes s’appliquent entre le 28 juillet 2017 et le 30 octobre 2017 dans l’ensemble du département du Finistère. Les usages de l’eau sont strictement réservés aux besoins domestiques essentiels et aux usages à caractère économique, notamment industriels, artisanaux ou agricoles. Ces mesures s’appliquent aux usages de l’eau à partir des réseaux publics de distribution d’eau potable, elles s’appliquent également aux usages de l’eau à partir des prélèvements dans les cours d’eau. Les présentes restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements éventuellement effectués au titre de la protection contre les incendies.

Sont interdits :

  • le lavage des véhicules et des bateaux de plaisance(coques, voiles) à l’exception  : des lavages effectués dans des stations professionnelles munies de dispositifs à haute pression ou équipées d’un dispositif de recyclage de l’eau; des véhicules ayant une obligation réglementaire de lavage (véhicules sanitaires ou alimentaires); des véhicules ayant une obligation technique de lavage(bétonnière); des véhicules des organismes liés à la sécurité publique
  • le lavage des façades des habitations à l’exception de ceux effectués à l’aide de dispositif à haute pression par des professionnels.
  • le lavage des voiries à l’exception des nécessités sanitaires (nettoyage à l’issue des marchés).
  • le remplissage des piscines et des spas privés, sauf pour la sécurité des ouvrages et des usagers, ou lors de la première mise en eau pour la réception.
  • l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés ou publics.
  • l’arrosage des jardins potagers, massifs de fleurs ou arbustifs privés ou publics de 8h à 20h.
  • l’arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (dont les golfs) de 8h00 à 20h00.
  • hors strict nécessaire, les essais des poteaux incendie, le lavage des réservoirs et les purges sur les réseaux d’eau potable.
  • le remplissage des retenues destinées à l’irrigation à l’exception de celles alimentées par des forages dûment autorisés.
  • le remplissage des plans d’eau y compris d’agrément et mares de chasse.
  • le fonctionnement de fontaines publiques ne disposant pas de circuit fermé.
  • l’irrigation agricole entre 10h et 18h sauf pour : l’irrigation à partir de retenues et plans d’eau autorisés; cultures spéciales: serres, maraîchage, cultures horticoles, pépinières, plantes médicinales;  les cultures irriguées par épandages d’effluents industriels
  • à l’exception des voies navigables pour le fonctionnement des écluses, des ouvrages ayant vocation au soutien d’étiage ou l’alimentation en eau potable, des manœuvres liées à la sécurité, la manœuvre de vannages, en particuliers les biefs de moulins, influençant le réseau hydrographique et susceptible d’impact sur les écosystèmes aquatiques.
  • la vidange des plans d’eau.
  • les opérations de maintenance des systèmes d’assainissement des eaux usées (réseaux et stations) susceptibles d’avoir des impacts sur le milieu récepteur, à l’exceptions des cas indispensables au bon fonctionnement des dispositifs, et après autorisation du service chargé de la police de l’eau ou de l’inspection des installations classées.

Pour les opérations programmées la demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’intervention. Les maires des communes concernées peuvent édicter dans leurs communes, compte tenu des circonstances, des mesures tendant au renforcement des présentes interdictions, en particulier des baisses de pression dans le réseau de distribution.

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