Cours d’eau

Rappels réglementaires

Du devoir et des droits du riverain…

Le Code de l’Environnement (article L215-2) stipule que la propriété foncière du cours d’eau s’étend de la berge au milieu du lit. De fait, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier des berges et du lit de la rivière (article L215-14). Le riverain dispose également d’un certain nombre de droits dont le droit d’user de l’eau courante ou le droit de pêche (articles L215-1 et L435-4).

Pour aller plus loin, téléchargez le Guide d'entretien des cours d'eau du Finistère : il présente la notion d’ « entretien régulier » tel qu’il est prévu dans le code de l’environnement, explique l’objectif recherché et expose les moyens à utiliser pour y parvenir.

A l’intervention de la collectivité…

Dans les faits, les cours d’eau sont souvent abandonnés : déprise agricole des fonds de vallée, fermeture graduelle du milieu, oubli de la présence du cours d’eau … et l’entretien n’est finalement plus réalisé.

La loi autorise alors la collectivité à se substituer au devoir d’entretien du riverain. Elle doit pour cela démontrer l’intérêt général de l’opération (article L211-7) : c’est l’objet de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG), procédure soumise à enquête publique, et qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Pour une action participative.

La déclaration d’intérêt général autorise la collectivité à intervenir sur des propriétés privées. En revanche, elle ne constitue pas une obligation pour le riverain d’accepter leur intervention. Des conventions de travaux, d’une durée limitée dans le temps, sont donc mises en place afin d’obtenir l’accord du propriétaire.

Inventaire départemental des cours d’eau du Finistère

Présente dans plusieurs codes, la notion de cours d’eau n’est actuellement pas définie par la loi : Elle repose sur la jurisprudence et sur l’appréciation du juge, s’adaptant à la diversité des situations géographiques et climatiques rencontrées.

Si l’identification des principaux cours d’eau, qu’ils soient permanents ou intermittents, est bien partagée par l’ensemble des usagers du département, la différence entre certains petits cours d’eau et fossés ou canaux est parfois délicate. Or cette distinction emporte des conséquences administratives substantielles, en particulier au titre de la police de l’eau.

Dans le Finistère, un inventaire départemental des cours d’eau a été réalisé et validé par l’arrêté préfectoral 2011-1057 du 18/07/2011. La cartographie est visible sur une plateforme dédiée.

Actions menées sur le territoire

Cours d'eau

Au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), l’atteinte du «bon état» passe par une amélioration de la qualité écologique des cours d’eau. Ces derniers doivent offrir les conditions favorables au développement des espèces autochtones végétales et animales.

Pour atteindre cet objectif, il existe deux programmes de restauration et d’entretien des cours d’eau sur le territoire du SAGE

  • Le volet milieu aquatique cours d’eau de la Baie de la ForĂŞt (de l’Odet Ă  l’Aven) pour un linĂ©aire de près de 360 Km ;
  • Le volet milieux aquatique de l’Aven / Ster Goz qui a vocation Ă  ĂŞtre Ă©tendu au Belon, pour un linĂ©aire total de l’ordre de 480 Km.

Sur le territoire de Quimperlé Communauté, les premières interventions ont démarré en 1974 à l’initiative des AAPPMA (association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques) locales. Depuis, les collectivités ont étendu les travaux sur l’ensemble du territoire du SAGE. Le contenu des programmes d’interventions a également évolué pour répondre aux objectifs de la DCE et renforcer les interventions relatives à l’aménagement d’obstacles et à la restauration morphologique des cours d’eau.

Ces interventions comprennent notamment :

  • La rĂ©alisation de travaux forestiers de restauration et d’entretien des berges,
  • L’amĂ©nagement des ouvrages obstacles Ă  la migration piscicole,
  • La crĂ©ation d’abreuvoirs afin de limiter la divagation du bĂ©tail dans le ruisseau,
  • Le remplacement des passages Ă  guĂ© par des buses…
  • La Restauration de la morphologie des cours d’eau (opĂ©rations de remise en fond de vallĂ©e, de recharge en granulats ou encore de diversification des habitats)
  • ….

Ces travaux bénéficient de subventions (à hauteur de 70 à 80%) de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, du Département du Finistère et de la Région Bretagne.

► Pour aller plus loin, téléchargez les études préalables réalisées sur le territoire du SAGE Sud Cornouaille ou prenez contact avec le référent technique en charge du dossier :

Sur les bassins versants de la Baie de la Forêt :

Sur les bassins versants Aven Belon :